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Interruption de grossesse

Doc: a050001
Bulletin: 50 p. 17
Date: 25/08/1990
Origine: CN
Thèmes:
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Interruption de grossesse

Un Conseil provincial transmet au Conseil national deux questions posées par un anesthésiste "suite à la loi sur l'avortement" et lui fait part de son avis.

  • Un anesthésiste peut‑il refuser de collaborer à une interruption de grossesse ?
  • Un obstétricien est‑il obligé de mettre son collègue anesthésiste au courant de la finalité d'un curetage ?

Le Conseil prend connaissance du projet de réponse du Conseil provincial et l'adopte moyennant quelques modifications.

Avis du Conseil national:

  1. Un anesthésiste doit toujours être au fait de l'intervention pour laquelle il est requis, car cette information est essentielle à la préparation et au déroulement de l'anesthésie.

  2. Un anesthésiste peut refuser de prêter son concours à une interruption de grossesse à moins qu'il ne s'agisse d'une urgence. Suivant la récente loi relative à l'interruption de gossesse, nul n'est tenu d'y collaborer (art. 2, 6° de la loi du 3 avril 1990 et art. 87 du Code de déontologie médicale)(1) .

(1) Article 2, 6°de la loi du 3 avril 1990:
"Aucun médecin, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical n'est tenu de recourir à une interruption de grossesse. Le médecin sollicité est tenu d'informer l'intéressée, dès la première visite, de son refus d'intervention".

Article 87 du Code:
"Le médecin peut, en raison de ses convictions, refuser de pratiquer l'interruption de grossesse".

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