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Internet - Fertilité et procréation

Doc: a079007
Bulletin: 79 p. 13
Date: 05/07/1997
Origine: CN
Thèmes:
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Internet - Fertilité et procréation

Une consultante médicale demande au Conseil national l'autorisation d'ouvrir, sur Internet, un service dans le domaine de la fertilisation et de la procréation.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national est d'avis que la création d'un service sur Internet, tel que vous le décrivez, n'appelle pas d'objection déontologique dans la mesure où elle a lieu dans le respect des aspects déontologiques qui y sont liés et plus précisément des articles 12 à 17 inclus du Code de déontologie médicale relatifs à la publicité.

Le Conseil national tient également à vous rappeler que les données médicales à caractère personnel diffusées ou consultées via des réseaux électroniques, doivent faire l'objet d'une mise en sécurité suffisante au moyen de techniques d'encryptage fiables, conformément aux recommandations édictées en cette matière par le Conseil national.

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