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Inscription de médecins sans numéro INAMI au Tableau de l'Ordre

Doc: a080021
Bulletin: 80 p. 32
Date: 20/09/1997
Origine: CP
Thèmes:
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Inscription de médecins sans numéro INAMI au Tableau de l'Ordre

L'arrêté royal du 29 août 1997 (Moniteur belge du 5 septembre 1997) fixe le nombre global des médecins, repartis par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers. Cet arrêté implique qu'un certain nombre de médecins se verront décerner leur diplôme de Docteur en Médecine, mais sans avoir accès à l'attribution d'un titre professionnel particulier, et donc sans obtenir un numéro de l'INAMI. Cependant, certains de ces médecins pourront effectivement exercer la médecine, fût-ce dès lors sans intervention de l'INAMI pour le patient.

Un médecin interroge son Conseil provincial sur la possibilité de refuser l'inscription au Tableau d'un médecin ne disposant pas, en ce cas, d'un numéro INAMI.

Le conseil provincial de Liège a formulé une réponse à cette question et la soumet au Conseil national.

En sa séance du 20 septembre 1997, le Conseil national se rallie à la réponse proposée par le Conseil provincial de Liège.

Avis du Conseil provincial de Liège :

Le Bureau, lors de sa séance de ce 10 courant, a pris connaissance de votre envoi du 27 juin, et vous en remercie.

Il n'a pas connaissance de modification des dispositions légales conditionnant à l'heure actuelle l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins, à savoir:

  1. être porteur du diplôme légal de Docteur en Médecine, Chirurgie et Accouchements,
  2. avoir fait viser son diplôme par la Commission Médicale Provinciale,
  3. disposer d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs datant de moins de trois mois,
  4. avoir son activité principale dans la province où l'inscription est demandée.

Dès lors, à notre avis, rien ne s'opposerait à l'inscription du médecin remplissant ces conditions, mais n'ayant pas, en raison des dispositions récentes "limitant l'accès à la profession médicale", droit à un numéro I.N.A.M.I.

Votre question ayant cependant une portée générale, nous sollicitons l'avis du Conseil national.

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 20 septembre 1997, examiné la question soulevée par votre lettre du 11 juillet 1997.

Il se rallie à la réponse que votre Conseil a donnée au professeur X.

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