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Inscription au tableau de l'Ordre - Lieu d'activité principale

Doc: a057005
Bulletin: 57 p. 20
Date: 11/04/1992
Origine: CN
Thèmes:
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Inscription au tableau de l'Ordre - Lieu d'activité principale

Un Conseil provincial estime que certains médecins ne s'inscrivent pas toujours au tableau de l'Ordre de la province dans laquelle ils exercent leur activité principale.
Il demande si le Conseil provincial peut exercer un contrôle sur le choix du domicile médical par le médecin.

En cas de conflit entre Conseils provinciaux en la matière, le cas doit être soumis aux Conseils d'appel (arrêté royal n° 79, art. 13). Compte tenu de la surcharge des Conseils d'appel, ce Conseil provincial propose de soumettre ces différends au Conseil national en vue d'une solution amiable.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a pris connaissance, en sa réunion du 11 avril 1992, de votre lettre du 6 février 1992 concernant la détermination du lieu de l'activité principale et de l'inscription d'un médecin: droit de contrôle des Conseils provinciaux.

Le Conseil national est d'avis que le médecin choisit le lieu où il exerce son activité principale (art.21, §1, 2., de l'arrêté royal du 6 février 1970).

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