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Information périodique des titulaires, par les mutuelles, au sujet des tickets modérateurs pris en charge par eux - Secret professionnel

Doc: a066010
Bulletin: 66 p. 21
Date: 17/09/1994
Origine: CN
Thèmes:
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Information périodique des titulaires, par les mutuelles, au sujet des tickets modérateurs pris en charge par eux - Secret professionnel

Dans le but d'attribuer certains avantages (franchise sociale, franchise fiscale) à certaines catégories d'assurés, les mutuelles devraient communiquer périodiquement aux titulaires assurés, non seulement le nombre global des prestations mais le nom des bénéficiaires de chacune d'elles, ce qui pose le problème du secret professionnel du médecin.
Le Conseil décide d'alerter à ce sujet le Dr Riga. Directeur général de l'INAMI.

Lettre du Conseil national:

Un Conseil provincial nous a avisé du problème suivant:
dans le cadre des dispositions légales récentes relatives à la franchise sociale et fiscale, les mutuelles enregistrent pour chaque prestation l'identité du malade et celle du titulaire de l'assurance sociale; à la fin de l'année, le chef de famille ou chef de "ménage fiscal" reçoit un décompte global et une fiche détaillée reprenant les diverses prestations, leur date, le nom du prestataire et celui du malade.

De nos renseignements, les membres assurés pourraient à tout moment de l'année civile s'informer eux mêmes de ces renseignements.

Il nous semble que cette façon de procéder dépasse les voeux des nouveaux règlements et peut mettre en péril l'autonomie des membres d'un ménage fiscal, viole le secret de la vie privée et est contraire à nos règles du respect du secret professionnel du médecin.

Nous sommes certains qu'une information adéquate des divers organismes assureurs permettrait de respecter la vie privée des malades au sein de leur ménage fiscal.

Nous serions heureux de vous rencontrer à ce sujet ou d'en discuter avec vos collaborateurs. Si vous aviez déjà pris des dispositions adéquates, nous souhaiterions en avoir connaissance.

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