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INAMI

Doc: a065015
Bulletin: 65 p. 27
Date: 18/06/1994
Origine: CN
Thèmes:
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INAMI

Le Docteur Riga, médecin directeur général du service des soins de santé de l'INAMI, demande, conformément à la loi, I'accord du Conseil national de l'Ordre sur le texte d'un avis à afficher dans leur salle d'attente par les médecins ou les institutions de soins, avis qui indique s'ils ont adhéré à l'Accord médico mutualiste ainsi que les jours et heures de consultation auxquels ils appliquent les tarifs de cet accord et ceux auxquels ils ne les appliquent pas.

Avis du Conseil national:

En sa séance du 18 juin 1994, le Conseil national a examiné votre demande d'avis de 29 mars 1994 relative à l'attestation concernant l'application ou la non application des tarifs arrêtés au sein de l'Accord national médico mutualiste du 13 décembre 1993.

Le Conseil national ne formule pas d'objection à l'encontre du projet d'attestation tel qu'il lui a été soumis.

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