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Identité des blessés

Doc: a031005
Bulletin: 31 p. 17
Date: 09/10/1982
Origine: CN
Thèmes:
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Identité des blessés

Lorsqu'un accidenté de la circulation est transporté dans un hôpital, le respect du secret empêche t il le médecin de divulguer l'identité de la victime à la gendarmerie ?

Au cours de sa séance du 9 octobre 1982, le Conseil national a chargé le bureau de répondre:

Pour les accidents de circulation pour lesquels il a été fait appel au service 900, I'identité des victimes doit être donnée par l'établissement hospitalier où les blessés sont transportés. (I. 11553 du 27/X/82)

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