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Huissier de justice et secret médical

Doc: a034023
Bulletin: 34 p. 41
Date: 19/04/1986
Origine: CN
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Huissier de justice et secret médical

Un huissier de justice aurait, à l'occasion d'une saisie mobilière porté atteinte au secret professionnel médical.

Le Conseil national a examiné cette question le 19 avril 1986, et a écrit à la Chambre nationale des huissiers de justice la lettre suivante:

«A l'occasion d'une plainte déposée par un médecin, le Conseil national a examiné le problème du secret professionnel dans les exécutions à charge de médecins.

Le Conseil national espère que les données médicales sont laissées intactes lorsque les huissiers de justice instrumentent. Rien ne peut se faire qui puisse aller à l'encontre du secret professionnel. L'huissier de justice doit, par exemple, s'abstenir de prendre connaissance du contenu de pièces et de dossiers trouvés sur place.

S'il s'avère indispensable de fouiller les pièces et dossiers, la présence d'un membre du Conseil de l'Ordre est requise.

Le Conseil national apprécierait qu'il soit tenu compte de ce point de vue et que des directives soient données à vos membres en ce sens».

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