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Hospitalisation - Secret professionnel

Doc: a039010
Bulletin: 39 p. 18
Date: 21/11/1987
Origine: CN
Thèmes:
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Hospitalisation Secret professionnel

Un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national. Si un patient est hospitalisé d'urgence, et n'est pas en règle avec la mutuelle, le CPAS demande au médecin de l'hôpital si l'admission a eu lieu pour une raison médicale, pour un accouchement ou pour une opération.
Le médecin qui rédige ce document ne viole-t-il pas le secret médical ?

Il appert de la discussion au Conseil national que ce document est nécessaire pour obtenir l'accord du CPAS du domicile du malade, qui le prendra en charge.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national constate que cette attestation concerne uniquement l'admission d'urgence de personnes qui ne sont pas en règle avec l'assurance-maladie obligatoire et qui, en dehors des cas d'urgence, doivent obtenir une autorisation du CPAS de leur domicile, préalable à l'hospitalisation.

Le Conseil national estime que le médecin ne viole pas le secret professionnel en remplissant cette attestation.

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