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Honoraires - Tests cliniques pour un laboratoire

Doc: a058004
Bulletin: 58 p. 16
Date: 22/08/1992
Origine: CN
Thèmes:
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Honoraires - Tests cliniques pour un laboratoire

Un avocat sollicite l'avis du Conseil national sur une question d'honoraires concernant des tests effectués par un médecin sur un médicament mis au point par un chercheur.

  1. Que peut réclamer un médecin qui effectue des tests cliniques pour un laboratoire ?
    Existe-t-il un tarif barémisé en cette matière ?

  2. Un médecin qui effectue des tests cliniques peut-il réclamer un intéressement lorsque, au cours des tests qu'il effectue, il découvre une nouvelle application du médicament expérimenté ?

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a, en sa sécance du 22 août 1992, pris connaissance de votre lettre du 1er juin 1992 relative aux honoraires qu'un médecin qui effectue des tests cliniques pour un laboratoire peut réclamer.

Sur le plan déontologique, il vous renvoie à l'article 176 du Code de déontologie médicale dont vous trouverez une copie en annexe.

Article 176 du code de déontologie médicale:

L'invention de procédés diagnostiques ou thérapeutiques nouveaux ou le perfectionnement de ceux-ci, d'ordre scientifique exclusivement, ne peuvent faire l'objet d'une appropriation personnelle.

Cependant, toute invention susceptible d'être exploitée dans l'industrie ou le commerce à des fins médicales ou pharmaceutiques peut faire l'objet d'un brevet de la part d'un médecin.

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