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Handicapés - Secret professionnel

Doc: a063003
Bulletin: 63 p. 21
Date: 16/10/1993
Origine: CN
Thèmes:
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Handicapés - Secret professionnel

Un médecin soumet au Conseil national le problème posé par l'attestation médicale demandée aux handicapés désirant participer aux jeux organisés par "Special Olympics".

Un paragraphe de cette attestation comprend un rapport médical détaillé. Cette attestation doit être adressée à l'asbl "Special Oympics Belgium" sans mention d'un médecin responsable.

Le médecin ayant refusé d'envoyer le rapport médical demandé, la participation des handicapés qu'il avait examinés a été rejetée.

Lettre du Conseil national à l'asbl "Special Olympics":

En sa séance du 16 octobre 1993, le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de votre formulaire d'attestation médicale concernant les candidats aux compétitions "Special Olympics".

Cette attestation, qui doit être remplie par le médecin examinateur, comprend une première partie où le médecin examinateur doit attester que la personne en question est en état de participer, et indiquer à quelles épreuves. Une deuxième partie comprend un rapport médical détaillé et circonstancié. L'ensemble, qui doit être envoyé à l'asbl "Special Olympics Belgium", ne porte aucune identification d'un médecin responsable.

Afin de préserver le secret professionnel du médecin, et étant donné les dispositions de l'article 458 du Code pénal, le Conseil national demande que la deuxième partie soit envoyée sous pli fermé au médecin-conseiller de votre asbl.

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