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Gestion de cabinets médicaux

Doc: a071006
Bulletin: 71 p. 23
Date: 18/11/1995
Origine: CN
Thèmes:
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Gestion de Cabinets médicaux

Un Conseil provincial a examiné le problème de l'engagement de médecins, par des sociétés de médecins, en vue de travailler dans des Cabinets de la société pour une rémunération forfaitaire. Il se demande si cette pratique est conforme à l'article 24 du Code de déontologie et propose de le modifier.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné l'objet de votre lettre en sa séance du 18 novembre 1995.

Il constate que l'article 24 du Code, dans sa rédaction actuelle, est applicable à des médecins travaillant dans un lien associatif, quelle qu'en soit la forme ou la structure.

Article 24 du Code de déontologie médicale :

Il est interdit à un médecin de faire gérer un Cabinet médical par un confrère ou d'assumer la gestion d'un Cabinet médical pour un confrère.

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