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Gestion d'un cabinet par un confrère qui n'y exerce pas la médecine

Doc: a081014
Bulletin: 81 p. 16
Date: 16/05/1998
Origine: CN
Thèmes:
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Gestion d'un cabinet par un confrère qui n'y exerce pas la médecine

Un Conseil provincial demande au Conseil national si l'article 24 du Code de déontologie médicale, interdisant de faire gérer un cabinet médical par un confrère, peut être interprété comme incluant la gestion d'un cabinet sans y exercer la médecine.
L'article 24 est-il applicable au cas d'un radiologue exerçant à plein temps dans un hôpital et qui, au sein d'une sprl, gère un cabinet privé de radiologie dans lequel il ne preste pas, contrairement aux autres membres de la sprl ?

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national, en sa séance du 16 mai 1998, a examiné votre demande d'avis du 12 mars 1998 relative à la gestion d'un cabinet par un confrère qui n'y exerce pas la médecine. Il a rendu l'avis suivant :

"Le médecin membre d'une SPRL, qui apporte les moyens de gestion à un cabinet privé de radiologie dans lequel il n'exerce pas, tombe sous l'interdiction de l'article 24 du Code de déontologie médicale".

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