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Garde de médecine générale

Doc: a116006
Bulletin: 116 p. 9
Date: 21/04/2007
Origine: CN
Thèmes:
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Garde de médecine générale

Le 11 septembre 2006, monsieur R. DEMOTTE, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a invité le Conseil national à une entrevue concernant les problèmes relatifs à la garde de médecine générale.

Les points suivants étaient inscrits à l’ordre du jour :

« Gardes de première ligne. Comment assurer l’avenir?

  1. Etat de la question et des problèmes rencontrés sur le terrain

    1. Manque de prestataires
      • Quel recours contre un médecin qui ne preste pas ?
      • Certificat d’incapacité
      • Manque de médecins effectifs
    2. Les problèmes médico-légaux
      • Obligation de déplacement
      • Renvoi au Smur, sans consultation
      • Appels simultanés
    3. Sécurité
  2. Quel avenir?

    1. Autre organisation de la garde / Plan de garde par Cercle / Responsabilité des cercles
    2. Application du nouvel agrément
    3. Coordination entres les Commissions Médicales provinciales, les Ordres des Médecins, le Conseil fédéral des cercles »

    Le 18 janvier 2007, une délégation du Conseil national a rencontré le docteur B. VERCRUYSSE, conseiller pour la médecine générale de la Cellule stratégique de R. DEMOTTE, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
    Le Conseil national a défini sa position en matière de garde de médecine générale sur la base du rapport de cette réunion.

Avis du Conseil national :

1) Nécessité d’un règlement d’ordre intérieur qui fixe, entre autres, les modalités d’exclusion d’un médecin généraliste et les mesures qui peuvent être prises à l’égard d’un médecin qui refuse de prester les gardes. Le règlement d’ordre intérieur de la garde, applicable à l’ensemble de la zone de médecins généralistes du cercle de médecins généralistes, est communiqué, pour approbation, au conseil provincial de l’Ordre des médecins et pour notification, à la commission médicale provinciale (et au SPF Santé publique dans le cas de cercles de médecins généralistes agréés).

2) Les cercles de médecins généralistes, dans toutes les régions où ils existent, sont responsables de l’organisation de la garde. Ils sont aussi les seuls interlocuteurs à ce sujet, tant vis-à-vis de l’Ordre des médecins que de la commission médicale provinciale. Le cercle de médecins généralistes peut déléguer cette responsabilité à l’un de ses membres responsable d’une unité de garde ou de toute la zone du cercle de médecins généralistes.

3) Les commissions médicales provinciales ont pour rôle de veiller à la satisfaction des besoins en matière de garde. Le mode de fonctionnement et l’organisation interne de cette garde sont du ressort exclusif des cercles de médecins généralistes (suivant l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes).

4) Dispensation des soins
La garde de médecine générale est conçue pour garantir les soins de la médecine générale. L’obligation de participer à la garde de médecine générale s’applique à TOUS les médecins.

5) Exclusion à l’initiative du cercle de médecins généralistes ou exemption

  1. L’exclusion ou l’exemption peut se faire sur la base, notamment, de problèmes de santé, d’âge, familiaux, sociaux ou d’aptitude. Etant responsable de la bonne organisation de la garde, le cercle de médecins généralistes est tenu de veiller à la qualité de la dispensation des soins (cf. avis du Conseil national, du 15 juillet 2006, concernant l’exemption, qui doit être déterminée par l’assemblée générale).

  2. Procédure :

    1. Si un médecin généraliste souhaite être exempté, il doit adresser une demande motivée au cercle de médecins généralistes. Si le cercle de médecins généralistes envisage une exclusion, il doit en communiquer les motifs au médecin généraliste.
    2. Le médecin généraliste concerné est entendu. La décision motivée du cercle de médecins généralistes est prise suivant les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
    3. La décision du cercle de médecins généralistes est communiquée au médecin généraliste concerné, au conseil provincial de l’Ordre des médecins et à la commission médicale provinciale.

6) Refus de participation à la garde
Devant un refus de participer à la garde obligatoire pour chaque médecin généraliste, le cercle de médecins généralistes informe le conseil provincial de l’Ordre des médecins, lequel examine l’affaire sur le plan déontologique, ainsi que la commission médicale provinciale, qui tranche le différend.

7) Comment traiter un appel durant la garde?

  1. En ce qui concerne la qualité des soins, il est recommandé que le patient capable de se déplacer, se présente au cabinet du médecin généraliste de garde ;
  2. si le patient ne peut se déplacer et à condition qu’il en fasse la demande expresse, le médecin généraliste doit se rendre sur place ;

8) Organisation de la garde
Les difficultés relatives à l’organisation de la garde, dont celles en rapport avec les régions où il n’y a pas suffisamment de médecins généralistes, doivent être soumises, pour décision, à la commission médicale provinciale

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