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Frais de téléphone des personnes âgées ou handicapées

Doc: a043028
Bulletin: 43 p. 45
Date: 10/12/1988
Origine: CN
Thèmes:
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Frais de téléphone des personnes âgées ou handicapées

L'administration provinciale du Luxembourg a mis au point un formulaire de demande d'intervention dans les frais de téléphone, réservé aux personnes âgées ou handicapées. Dans ce formulaire il est demandé au médecin traitant de préciser la nature de l'infirmité dont souffrent les handicapés.

Le Conseil provincial du Luxembourg estime qu'il y aurait, dans le chef du médecin qui donnerait ce renseignement, une violation du secret professionnel, ce document étant destiné à une administration.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national est d'avis que le degré d'invalidité peut être indiqué mais que la mention de la nature de l'invalidité violerait le secret médical.

Par la même occasion, le Conseil national a également fait parvenir le texte de son avis au Gouverneur de la Province du Luxembourg.

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