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Formulaire H

Doc: a043007
Bulletin: 43 p. 31
Date: 15/10/1988
Origine: CN
Thèmes:
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Formulaire H

Lors de la séance du 25 juin 1988, le Conseil national avait eu à examiner le problème posé par l'utilisation, par des médecins indépendants ou membres d'une SPRL-u, de formulaires d'attestations de soins de modèle H. (voir Bulletin n° 41 - sept. 1988 - p.20)

Réponse du médecin directeur général de l'INAMI du 19 juillet 1988:

  1. L'autorisation d'utiliser le modèle H a été donnée par l'Administration principale des Contributions directes.
  2. Le modèle de l'attestation ci-jointe et son usage sont, suivant la réglementation, exclusivement réservés aux infirmiers et kinésithérapeutes.
  3. La couleur du document indique clairement qu'il s'agit de prestations effectuées pour le compte de quelqu'un d'autre.
  4. Il s'agit d'infirmiers engagés par des médecins.

Réponse du Conseil national:

Le Conseil national estime qu'il s'agit en l'occurrence d'un problème purement fiscal qui a été résolu en tant que tel par l'administration; I'Ordre n'a pas à intervenir.

Si des problèmes devaient survenir, il conviendrait de les porter à la connaissance du conseil provincial compétent.

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