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Formulaire de déclaration d'incapacité de travail

Doc: a081016
Bulletin: 81 p. 17
Date: 16/05/1998
Origine: CN
Thèmes:
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Formulaire de déclaration d'incapacité de travail

Un Conseil provincial a reçu un formulaire de déclaration d'incapacité de travail devant être utilisé par les travailleurs d'une entreprise déterminée. Les données à remplir sur ce formulaire font s'interroger le Conseil provincial sur le respect du secret professionnel médical; aussi demande-t-il l'avis du Conseil national.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 16 mai 1998, votre lettre du 2 avril 1998 concernant le formulaire "Certificat d'incapacité de travail X."

Le Conseil national estime que le médecin traitant ne peut remplir la rubrique "Rapport confidentiel à l'attention du médecin du travail" que lorsqu'il juge certaines données médicales à caractère personnel utiles par rapport aux conditions de travail de l'intéressé, et uniquement avec le consentement exprès de celui-ci.

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