Skip to content

Fonctionnaires-médecins - Premiers soins

Doc: a030003
Bulletin: 30 p. 25
Date: 18/07/1981
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Fonctionnaires médecins - Premiers soins

Un fonctionnaire médecin, dont la mission essentielle, au sein d'une administration (ministère) est de fixer le taux d'incapacité de travail des demandeurs d'allocation de handicapés, a t il le devoir, alors qu'il ne pratique pas la médecine curative, de donner les premiers soins à un membre du personnel victime d'un malaise ?

Réponse du Conseil national, approuvée en sa séance du 18 juillet 1981:

Le Conseil national a, non sans étonnement, pris connaissance de votre lettre à propos de l'attitude de certains médecins fonctionnaires invités à prodiguer les premiers soins à un membre du ministère, victime d'un malaise.

Alors que tout citoyen est tenu, en vertu de l'article 422bis du Code pénal, de prêter assistance à une personne en danger, ceci vaut a fortiori pour le fonctionnaire titulaire du diplôme de docteur en médecine.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu