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Foetus - Autopsie ou biopsie

Doc: a068015
Bulletin: 68 p. 30
Date: 18/02/1995
Origine: CN
Thèmes:
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Foetus - Autopsie ou biopsie

Un foetus de 22 semaines est considéré comme viable et doit être déclaré à l'officier d'état civil.
Il est demandé au Conseil national si un examen effectué sur un foetus de plus de 22 semaines peut être considéré comme une autopsie et l'examen pratiqué chez un foetus de moins de 22 semaines comme une biopsie.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 18 février 1995, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 16 novembre 1994 concernant l'examen pratiqué sur un foetus.

Le Conseil national est d'avis qu'à partir du moment où un être possède une identité propre (en règle générale par l'inscription dans les registres de l'état civil), l'examen visé doit être considéré comme étant une autopsie.

Tel sera donc le cas pour un être né vivant, indépendamment du nombre de semaines de grossesse précédant la venue au monde et pour lequel, compte tenu des circonstances, un acte de l'état civil aura été dressé, ainsi que pour un foetus né sans vie après le cent quatre-vingtième jour de grossesse.

Dans tous les autres cas, l'examen pratiqué sur un foetus peut être assimilé à une biopsie.

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