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Familles en séjour illégal – Convention liant le ministère de l’Intérieur aux médecins

Doc: a129029
Bulletin: 129
Date: 27/03/2010
Origine: CN
Thèmes:
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Depuis octobre 2008, les familles avec enfants mineurs obligées de quitter notre pays ne sont plus ébergés dans des centres fermés mais logées dans des lieux d'hébergement ouverts où un soutien intensif leur est apporté par un fonctionnaire de retour (coach).
Le service public fédéral Intérieur, direction générale Office des étrangers, direction Contrôle Intérieur - section Eloignements Cellule Identification - FITT (Equipe d'identification et du retour des familles) a rédigé une convention destinée à être conclue avec un médecin
Des remarques sont formulées par le Conseil national concernant cette convention.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 27 mars 2010, le Conseil national de l´Ordre des médecins a terminé l'examen de votre lettre du 23 février 2009 concernant la convention qui devrait lier le ministère de l'Intérieur aux médecins quant au lieu d'hébergement pour les familles en séjour illégal.

Le Conseil national formule les remarques suivantes à ce sujet :

- La famille doit être soumise à un contrôle médical au cabinet d'un médecin dans les trois jours ouvrables de son arrivée (trois jours selon la convention, deux selon l'arrêté royal).

Ce médecin est désigné par l'Office des étrangers ou par le médecin de la famille (article 15 de l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).

La fonction de médecin « chargé d'expertiser la capacité ou la qualification physique ou mentale » d'une ou plusieurs personnes « ou de procéder à toute exploration corporelle, de contrôler un diagnostic ou de surveiller un traitement ou d'enquêter sur des prestations médicales pour compte d'un organisme assureur » est incompatible avec celle de médecin traitant de ces personnes (articles 119 et 121, § 2, du Code de déontologie médicale).

- La famille est accompagnée à ce contrôle médical par un fonctionnaire de retour (coach). Le fonctionnaire de retour assiste la famille mais n'est pas présent physiquement à l'examen.

- Si le médecin constate une pathologie qui rend impossible le retour pour une durée temporaire ou indéterminée, il le signale au fonctionnaire de retour sans révéler la pathologie.

- Le médecin doit respecter le secret médical, lequel couvre tant le dossier médical que le diagnostic.

- Au plus tôt 48 heures avant le départ prévu, le médecin évalue si toute la famille est « fit to fly ». A cet effet, il complète le formulaire « apte à voler ».

Dans ce formulaire, le médecin indique les médicaments qui doivent ou peuvent être pris. Il précise aussi sur une échelle de 1 à 4 si la personne à transporter peut constituer un danger pour la santé d'autrui. Le chiffre révèle la gravité de l'état et permet de déterminer les mesures à prendre. Celles-ci vont des règles élémentaires d'hygiène générale à l'isolement de la personne en raison de la suspicion d'une maladie contagieuse de nature épidémique pour laquelle il n'y a pas de traitement connu.

Cette information est liée à l'état de santé de la personne et sera communiquée par le médecin au médecin de la police fédérale.

 

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