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Famille de médecin - Honoraires

Doc: a031012
Bulletin: 31 p. 23
Date: 24/01/1983
Origine: CN
Thèmes:
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Famille de médecin - Honoraires

Le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'INAMI, saisi du problème du remboursement par l'Assurance maladie invalidité, des prestations effectuées par les dispensateurs de soins en faveur des membres de leur famille, demande au Conseil national s'il n'estimerait pas utile d'adresser aux médecins des directives conformes aux règles applicables en cette matière.

En date du 24 janvier 1983, le Conseil national a communiqué son avis aux conseils provinciaux:

Il résulte de la lettre du Docteur DEJARDIN que le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'INAMI a décidé en sa séance du 4 octobre 1982, de s'adresser au Conseil national de l'Ordre des médecins relativement au remboursement des prestations effectuées par les dispensateurs de soins en faveur de membres de leur famille.

Le Conseil national est d'avis que la question posée trouve une réponse en l'article 79 du Code de déontologie qui dispose:

«Il est d'usage pour les médecins de ne pas se faire honorer pour des soins donnés à leurs proches parents, leurs collaborateurs et leur personnel, ainsi qu'aux confrères et aux personnes qui leur sont à charge.
Le médecin peut cependant demander l'indemnisation de ses frais. Il peut également, sauf pour ses parents proches, se faire honorer à concurrence des montants pris en charge par des tiers.»

Les concepts suivants du texte de cet article appellent une précision:

  1. Ne pas se faire honorer

    Ce concept est limité de deux façons. Premièrement, par le fait qu'une indemnisation des frais peut être demandée pour tous les ayants droit mentionnés à l'article 79.
    Deuxièmement, par le fait qu'un honoraire peut être demandé pour tous les ayants droit mentionnés, excepté les parents proches à concurrence du montant à charge de tiers.

  2. Indemnisation de ses frais

    Il est évident qu'il ne relève de la compétence ni du Conseil national ni des Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins de fixer d'une manière générale le montant des coûts pouvant être imputés. On peut néanmoins supposer qu'un Conseil provincial de l'Ordre face à des abus éventuels dans un cas déterminé, examine l'affaire et, I'abus étant prouvé, inflige une sanction disciplinaire au médecin concerné.

  3. Parents proches

    Ce sont: I'époux ou l'épouse, les ascendants et les descendants du médecin et les parents à charge vivant sous le même toit.

    Si la plainte émane du Service de contrôle médical de l'INAMI et se rapporte également à un abus de la liberté thérapeutique, la décision du Conseil provincial est alors communiquée à l'INAMI.

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