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Facturation de suppléments d’honoraires par des médecins déconventionnés

Doc: a161001
Bulletin: 161
Date: 21/04/2018
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national a examiné une demande d'avis relative à la facturation de suppléments d'honoraires par des médecins déconventionnés dans une MRS-CPAS.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 21 avril 2018, le Conseil national a pris a examiné votre demande d'avis.

Il confirme qu'il y a lieu de distinguer la situation dans laquelle les honoraires sont supportés par le CPAS et celle où ils sont à la charge du patient.

Si le supplément d'honoraires est assumé par le patient, la MRS ne peut pas imposer de restriction quant aux honoraires au vu du principe de libre choix du médecin.

Si les honoraires sont pris en charge par le CPAS, le règlement d'ordre intérieur peut imposer que les médecins doivent s'en tenir aux tarifs de convention de l'INAMI. Dans ce cas, le médecin doit respecter les tarifs conventionnels de l'INAMI.

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