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Extraction post mortem de piles d'implants

Doc: a117008
Bulletin: 117 p. 6
Date: 12/05/2007
Origine: CN
Thèmes:
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Extraction post mortem de piles d’implants

A l’occasion de l’entrée en vigueur du décret de la Communauté flamande du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, un conseil provincial a transmis, le 10 mai 2006, une demande d’avis d’une association de médecins généralistes concernant l’extraction post mortem de piles d’implants.
Le Conseil national a formulé un avis, le 24 juin 2006, sur la base, notamment, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant organisation, aménagement et gestion des cimetières et établissements crématoires.
Le 5 octobre 2006, le Conseil national a soumis au ministre flamand « Binnenlands Bestuur, Stedenbeleid, Wonen en Inburgering » trois questions portant sur l’organisation en cette matière.
Après avoir reçu la réponse du ministre M. KEULEN, le 27 mars 2007, le Conseil national a clôturé l’étude de ce dossier en prenant la position suivante.

Avis du Conseil national :

Vous trouvez copie ci-joint (annexe 1) de l’avis du 24 juin 2006 qui vous avait été envoyé à l’époque au sujet de l’extraction post mortem de la pile d’un implant.

Dans une lettre du 5 octobre 2006, le Conseil national avait soumis au ministre compétent, monsieur M. Keulen, quelques problèmes qu’il considérait comme étant d’ordre organisationnel et non déontologique (annexe 2).

Le Conseil national vous fait à présent parvenir copie de la réponse du ministre (annexe 3).

En conclusion de ce dossier, le Conseil national a estimé lors de sa séance du 12 mai 2007 :

  1. que sa position de principe, telle que formulée dans l’avis du 24 juin 2006, est maintenue ;
  2. qu’il n’entre pas dans ses attributions d’établir une procédure pour la désignation d’un autre médecin lorsqu’un médecin, estimant ne pas disposer de la compétence requise, n’effectue pas d’extractions de piles ;
  3. qu’il convient que les accords concernant ce type de procédure soient élaborés au niveau local par les organisations concernées (cercles de médecins généralistes, directions et conseils médicaux d’hôpitaux) et par les pouvoirs publics.

Annexe 1 : Avis du Conseil national du 24 juin 2006 :

En sa séance du 24 juin 2006, le Conseil national a examiné votre lettre du 10 mai 2006 relative aux problèmes surgis dans le cadre de l’entrée en vigueur du décret de la Communauté flamande du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures.

L’article 28 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant organisation, aménagement et gestion des cimetières et établissements crématoires dispose que la pile doit être retirée avant l’inhumation ou la crémation. Elle ne doit donc pas être retirée immédiatement après la constatation du décès.

Le Conseil national estime qu’une pile doit être enlevée par le médecin qui dispose de la compétence requise.

Si le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès estime ne pas disposer de cette compétence, l’acte doit être confié à un autre médecin qui en dispose.

Pour cela, il peut éventuellement être fait appel au médecin assermenté commis par l’officier de l’état civil pour vérifier les causes du décès (cf. article 21, §1er, deuxième alinéa, du décret de la Communauté flamande du 16 janvier 2004 sur les funérailles et spéultures).

Le médecin qui a procédé à l’enlèvement de la pile peut le certifier au moyen d’une attestation.

Annexe 2 : Lettre du Conseil national du 5 octobre 2006 à monsieur M. Keulen, ministre flamand du « Binnenlands Bestuur du « Binnenlands Bestuur, Stedenbeleid, Wonen en Inburgering” :

Monsieur le ministre,

Objet: extraction post-mortem de la pile d'un implant

Un cercle de médecins généralistes a adressé au Conseil national une demande d'avis concernant cette matière.

Le Conseil national a examiné la législation relative à cette question (décret du Parlement flamand du 16 janvier 2004
Un cercle de médecins généralistes a adressé au Conseil national une demande d'avis concernant cette matière.

Le Conseil national a examiné la législation relative à cette question (décret du Parlement flamand du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures - arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant organisation, aménagement et gestion des cimetières et établissements crématoires) ainsi que deux documents émanant de l'administration de l'Intérieur (Position du 29 novembre 2004 du groupe de travail permanent Funérailles et sépultures - circulaire du 10 mars 2006).

En sa séance du 24 juin 2006, le Conseil national a formulé son point de vue que vous trouverez dans la lettre ci-jointe.

En substance le médecin ne s'estimant pas compétent pour extraire la pile d'un implant, ne peut y procéder.

Le Conseil national est conscient que cette position déontologique ne contient pas pour autant la solution à des problèmes d'ordre organisationnel, lesquels relèvent de la compétence de l'autorité (et à plus forte raison lorsque le défunt ne se trouve pas à l'hôpital), notamment:

  1. si l'extraction n'est pas effectuée parce que le médecin ne s'estime pas compétent, quelle est la procédure à suivre pour désigner la personne qui sera en mesure d'accomplir cet acte (un autre médecin / éventuellement l'entrepreneur des pompes funèbres?) ?;

  2. dans la circulaire précitée du 10 mars 2006, il est fait état d'une réglementation spéciale pour l'extraction d'un défibrillateur interne automatique (ICD - Implantable Cardioverter Defibrillator) .
    Le temps nécessaire pour contacter et mobiliser les personnes appelées à intervenir dans cette procédure spéciale (le cardiologue du centre où le défibrillateur a été implanté, la firme qui a livré l'appareil, le délégué de cette firme) peut constituer un problème important, d'autant plus si l'on tient compte du fait que, dans certaines religions, les funérailles doivent avoir lieu dans un très bref délai (dans les 24 ou 48 heures).
    Il serait peut-être possible d'élaborer une procédure moins compliquée, en concertation avec les centres agréés pour l'implantation de ces défibrillateurs.

  3. Quant à la destination des piles retirées, existe-t-il une procédure précise en vue du respect de l'environnement?

Le Conseil national vous remercie par avance de votre réponse dans laquelle vous pourriez, en outre, lui indiquer, le cas échéant, les autres instances auxquelles s'adresser afin d'obtenir pour le corps médical tous les renseignements utiles concernant cette problématique.

Annexe 3 : Réponse du ministre flamand, M. Keulen, du 27 mars 2007 -

Objet: extraction post-mortem de la pile d'un implant

Monsieur le président,

Par lettre du 5 octobre 2006, vous avez fait savoir que le Conseil national a examiné la problématique de l’extraction post mortem de la pile d’un implant et qu’il considère qu’un médecin estimant ne pas disposer de la compétence requise pour retirer la pile d’un implant, ne doit pas y procéder.

En ce qui concerne les trois problèmes à l’origine de cette position, je suis en mesure de vous répondre comme suit :

  1. Il paraît indiqué que l’extraction de la pile d’un implant soit effectuée par un médecin et qu’elle ne soit pas confiée à un entrepreneur de pompes funèbres. Si un médecin estime qu’il n’est pas à même d’effectuer cette extraction, il incombe au Conseil national de l’Ordre des médecins de régler en interne la procédure à suivre pour désigner un autre médecin. L’élaboration de cette procédure apparaît ne pas être une attribution des pouvoirs publics flamands. Le Conseil national de l’Ordre des médecins est le mieux qualifié pour ce faire.

  2. Le règlement relatif à l’extraction d’un défibrillateur interne (ID) a été élaboré par le professeur Hein Heidbüchel et le docteur B. Adriaenssens des hôpitaux universitaires Gasthuisberg de Leuven, qui me l’ont proposé par lettre du 8 décembre 2004. J’ai accepté leur proposition et le règlement a été repris dans la circulaire BA 2006/03 du 10 mars 2006. Il a été considéré que les deux médecins ont élaboré leur proposition en connaissance de cause.

  3. La question relative à la destination de piles retirées relève de la compétence de l’Administration Milieu-, Natuur-, Land- en Waterbeheer (AMINAL), Graaf de Ferrarisgebouw , 3de verdieping, Koning Albert II-laan 20 , bus 8, 1000 Brussel (tel. 02/553 80 05, e-mail ; aminal@lin.vlaanderen.be).

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