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Expertise - Secret professionnel

Doc: a033015
Bulletin: 33 p. 33
Date: 20/10/1984
Origine: CN
Thèmes:
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Expertise - Secret professionnel

Un malade traité pour troubles du rythme a présenté une réaction médicamenteuse très importante mais réversible.

Traité ultérieurement dans un service hospitalier avec le même médicament, celui-ci a entraîné le décès du patient.

Le premier médecin peut-il transmettre à l'expert médical désigné par le tribunal le dossier médical du patient décédé ?

Le Conseil a répondu au cours de sa séance du 20 octobre 1984:

Le Conseil est d'avis que vous ne pouvez pas transmettre volontairement ce dossier au médecin expert. 

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