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Expertise médicale contradictoire - Présence de personnes autres que les parties

Doc: a100007
Bulletin: 100 p. 18
Date: 06/03/2003
Origine: CN
Thèmes:
warning Avis du Bureau du Conseil national
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Expertise médicale contradictoire Présence de personnes autres que les parties

Interrogé par un avocat concernant la présence d'autres personnes que les parties elles-mêmes pendant le déroulement d'une expertise médicale contradictoire, le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins a répondu comme suit :

Pour l'examen du problème soulevé, il convient de distinguer clairement la participation à l'expertise des conseils techniques et avocats, d'une part, de celle d'autres personnes comme des membres de la famille ou des personnes de confiance, d'autre part.

1. Participation des conseils techniques et des avocats

Lorsque dans une expertise amiable ou judiciaire, la contradiction doit être assurée, chaque partie doit avoir la possibilité, pour exercer son droit de défense, non seulement de participer elle-même à cette expertise mais aussi de s’y faire assister par un conseil technique et/ou un avocat.

En règle générale, la présence de ces conseils doit être admise lors de toutes les réunions et opérations effectuées par l'expert pendant le déroulement de sa mission. Un arrêt récent de la Cour de cassation décide toutefois que même lorsque l'expertise doit avoir lieu contradictoirement, l'expert "apprécie dans quelle mesure une opération d'expertise peut, d'un point de vue technique, être ou non réalisée en présence d'un tiers, tel le conseil technique d'une partie" (Cass., 12 avril 2000, n° 249, Pasicrisie, p. 775). Un psychiatre expert peut ainsi estimer qu'il lui est nécessaire de s'entretenir avec la personne à examiner, hors la présence de toute autre personne, même de celle d'un psychiatre agissant comme conseil technique de l'intéressé ou d'une autre partie.

Les experts doivent aussi respecter le plus possible la dignité et la pudeur de la personne à examiner. C'est pourquoi les examens médicaux doivent toujours être effectués par les experts en présence uniquement de médecins et le cas échéant, d'autres professionnels de la santé. Les avocats n'y sont donc pas admis.

Enfin, tout expert est tenu au secret professionnel de l'expert qui lui interdit de révéler des informations concernant la personne examinée, apprises à l'occasion de l'expertise et qui ne sont pas pertinentes pour l'exécution de sa mission (Lurquin: Traité de l'expertise en toutes matières, I, n° 268). Ceci est une raison de plus de limiter autant que possible la présence de tiers lors de la réalisation d'un examen médical de l'intéressé.

Sur le plan de la déontologie médicale, il s'impose de souligner qu'aussi bien le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne examinée que la stricte observation du secret professionnel de l'expert par un médecin expert, sont très importants.

2. Participation d'autres personnes comme des membres de la famille ou des personnes de confiance

Sauf accord de toutes les parties, les experts ne peuvent généralement admettre la participation ni même la présence aux réunions et opérations de l'expertise, d'un tiers n'étant pas l'avocat ou le conseil technique d'une partie.

Pour des raisons humainement compréhensibles, les parties acceptent très souvent dans la pratique, la présence d'un membre de la famille ou d'une personne de confiance lorsque la personne à examiner est un enfant, une personne âgée ou une personne mentalement handicapée ou affaiblie.

Dans ces situations, l'opposition sans raison valable, d'une personne de mauvaise volonté, à la présence d'un membre de la famille ou d'une personne de confiance, peut être qualifiée d'abus de droit.

Du point de vue de la déontologie médicale dont le principe est, comme dit plus haut, le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne, il est indiqué que les médecins experts et les médecins conseils techniques mettent tout en œuvre afin d'obtenir l'accord précité des parties.

Il convient de noter que dans certains cas cependant, l'opposition d'une partie à la présence d'un membre de la famille ou d'une personne de confiance peut être légitime, à savoir par exemple, lorsque la présence d'un membre de la famille est susceptible d'entraver la franchise de la personne examinée et par conséquent de compromettre la réalisation correcte de la mission de l'expert. Cela doit être examiné au cas pas cas.

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