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Expertise en matière civile et pénale

Doc: a081001
Bulletin: 81 p. 7
Date: 25/04/1998
Origine: CN
Thèmes:
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Expertise en matière civile et pénale

En vue de la préparation d'un arrêté royal fixant les règles à observer par les cours et tribunaux dans l'établissement de listes d'experts, le Ministre de la Justice demande le point de vue du Conseil national concernant l'établissement de listes de médecins et de médecins spécialistes qui pourront être désignés comme expert dans le cadre d'une procédure civile ou pénale: quels sont les critères à prendre en compte dans la constitution de ces listes? Est-il indiqué de prévoir dans la formation une subdivision de programme concernant l'expertise judiciaire?

Lettre du ministre de la Justice du 18 novembre 1997 :

Concerne : problématique de l'expertise

Un groupe de travail a été récemment constitué, composé de représentants de la magistrature assise, du parquet et de l'Ordre national des avocats, afin de se pencher sur la problématique de l'expertise en matière civile et pénale.

Les problèmes qui se posent dans la pratique dans le cadre de l'expertise sont connus de longue date :

  • qualification et désignaton des experts
  • coûts de l'expertise
  • appréciation de l'expérience de l'expert
  • durée de l'expertise
  • contrôle de l'exécution de l'expertise.

Bien que l'article 991 du code judiciaire dispose que les cours et tribunaux peuvent établir des listes d'experts selon les règles fixées par le Roi, il n'existe toujours pas à ce jour d'arrêté royal à ce propos.
En vue de la préparation de l'arrêté royal, il apparaît indiqué de s'informer des points de vue respectifs des Ordres de quelques groupes professionnels (médecins, avocats, architectes, pharmaciens, réviseurs d'entreprises et comptables).

En ce qui concerne plus particulièrement les médecins, il est insisté sur la reconnaissance du titre de "médecin légiste" et l'élaboration d'un statut pour ces médecins.

Par la présente, je sollicite votre point de vue concernant l'établissement de listes de médecins/médecins spécialistes/réviseurs d'entreprises/comptables/pharmaciens/architectes, qui pourraient être désignés comme experts dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.

Quels sont les critères à prendre en compte dans l'établissement d'une telle liste ? Est-il indiqué de prévoir dans la formation une subdivision de programme concernant l'expertise judiciaire ?

Attendant votre réponse, (...)

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national partage le point de vue suivant lequel le titre de "médecin légiste" devrait être reconnu, le statut de ces médecins être fixé et des listes de médecins experts être établies.

Le Conseil national estime qu'une distinction doit être faite entre les médecins légistes et les médecins experts en ce sens que le médecin légiste est le médecin qui assiste le magistrat lors de l'instruction pénale tandis que le médecin expert est désigné par les cours et tribunaux, dans des matières civiles notamment, en vue de l'évaluation du dommage corporel.

Il est certainement souhaitable que les titres de "médecin légiste" et de "médecin expert" soient reconnus et qu'ils soient attribués à des médecins pouvant se prévaloir d'une compétence particulière en médecine légale et dans des disciplines apparentées. L'enseignement de cette qualification professionnelle relève en premier lieu de la compétence des universités.

Le statut de ces médecins doit leur offrir une sécurité d'existence et leur garantir l'indépendance morale et technique dans l'exercice de leur mission.

Il conviendrait de confier l'établissement de listes de médecins/médecins spécialistes à des commissions constituées auprès des Cours d'appel; ces commissions seraient chargées de l'examen des candidatures et de la révision des listes d'experts existantes; des délégués des conseils provinciaux de l'Ordre des médecins, entre autres, devraient être présents dans ces commissions afin de veiller à l'application correcte de la déontologie.

Conscient qu'il y a encore plusieurs points à évoquer, le Conseil national est disposé à participer aux discussions en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

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