Skip to content

Expertise en matière civile et pénale

Doc: a082008
Bulletin: 82 p. 15
Date: 22/08/1998
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Expertise en matière civile et pénale

Suite à l'avis du Conseil national du 25 avril 1998 (Bulletin du Conseil national, n° 81, p. 7), des difficultés d'interprétation surgissent dans un Conseil provincial à propos des notions de médecin légiste, expert judiciaire et conseiller technique.

Le Conseil national précise son avis comme suit :

Le titre de "médecin légiste" n'est jusqu'à ce jour pas un titre légal reconnu et il n'est utilisable par un médecin que dans le cadre de l'exécution d'une mission judiciaire.

Suivant un usage constant, le terme d'"expert" en matière judiciaire, désigne uniquement le médecin chargé d'une mission judiciaire (ce qui explique pourquoi en l'état actuel la qualité de "médecin légiste" et celle d'"expert (judiciaire)" sont mêlées), et le médecin auquel une partie fait appel est un "conseiller technique".

Le Ministre de la Justice prépare un projet d'arrêté royal concernant la problématique large de l'"expertise" (qualification et désignation d'expert, prix de l'expertise, appréciation de l'expérience de l'expert, durée de l'expertise, contrôle de l'exécution de l'expertise).

Consulté à ce sujet par le Ministre de la Justice, le Conseil national a souligné, par lettre du 29 avril 1998, dont copie ci-jointe, que la reconnaissance du titre de "médecin légiste" était souhaitable (et, en cas de distinction, celle de "médecin expert"). Dans cette lettre, le Conseil national a aussi exposé sa conception des critères d'agrément et du statut de ces médecins, et s'est déclaré disposé à participer aux discussions en la matière.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu