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Existence et étendue du secret professionnel d'un médecin soignant des mineurs d'âge sous tutelle d'un comité de protection de la jeunesse

Doc: a025021
Bulletin: 25 p. 30
Date: 01/01/1976
Origine: CN
Thèmes:
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Existence et étendue du secret professionnel d'un médecin soignant des enfants mineurs d'âge sous tutelle d'un Comité de Protection de la Jeunesse.

Afin de ne pas entraver l'activité bénéfique des comités de protection de la jeunesse, il convient de laisser le médecin seul juge de décider s'il importe de faire communication d'éléments d'ordre médical dont la connaissance permettra auxdits comités de déterminer les modalités appropriées à l'éducation et au traitement des enfants.

Le médecin est d'autant plus autorisé à faire cette communication que les membres de ces comités sont, en vertu de l'article 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, dépositaires des secrets qui leur sont confiés dans l'exercice de leur mission ou qui se rapportent à celle ci et que l'article 458 du Code pénal leur est applicable.

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