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Etablissement des déclarations de décès – Modèle III C et particulièrement aux rubriques relatives aux obstacles à la crémation.

Doc: a163001
Bulletin: 163
Date: 20/10/2018
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la question relative au secret médical des attestations de décès (modèles III C et III D - volet C).

Avis du Conseil national :

En sa séance du 20 octobre 2018, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre question du 21 septembre 2018 relative au secret médical des attestations de décès (modèles III C et III D - volet C).

Le Conseil national estime que le Règlement général sur la protection des données ne porte pas préjudice à la réglementation nationale existante concernant le secret médical des données à caractère personnel de personnes décédées.

Même après le décès d'un patient, ses données à caractère personnel relèvent du secret médical, à l'exception d'une divulgation légitime à certaines personnes au service de l'intérêt général, par exemple le transfert de données à l'Agentschap Zorg en Gezondheid des autorités flamandes.

Le Conseil national confirme le contenu de son avis du 9 mai 2009 relatif à une demande de complément d'information concernant le certificat de décès.

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