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Etablissement d’un médecin après la fin de la convention avec l’hôpital

Doc: a137009
Bulletin: 137
Date: 04/02/2012
Origine: CN
Thèmes:
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Un conseil provincial interroge le Conseil national concernant l'établissement d'un médecin après que la convention avec un hôpital a pris fin.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 4 février 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 14 février 2011 concernant la convention individuelle «...» et plus particulièrement l'installation d'un nouveau cabinet médical après que la convention avec l'hôpital a pris fin.

Le Conseil national renvoie à ses avis du 18 septembre 1993 (BCN n° 62, p. 25) et du 20 mai 1995 (BCN n° 69, p. 19).

Le Conseil national confirme le principe qu'un médecin ne peut pas s'établir dans des conditions contraires à la déontologie médicale, plus précisément dans des conditions qui pourraient donner lieu à une soustraction illégitime de la patientèle d'un confrère.

Il appartient au conseil provincial d'examiner chaque cas ponctuellement en tenant compte des circonstances concrètes.

Le Conseil national estime dès lors qu'il n'est pas opportun de définir des directives générales et uniformes en la matière.

 

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