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Enregistrement médical et hôpitaux universitaires

Doc: a033033
Bulletin: 33 p. 50
Date: 20/04/1985
Origine: CN
Thèmes:
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Enregistrement médical et hôpitaux universitaires

Un médecin d'un hôpital universitaire a soumis à son conseil provincial un formulaire qui, à partir du 1er janvier 1995, devra, dans le cadre de l'enregistrement médical, obligatoirement être rempli pour chaque patient ayant effectué un séjour dans un hôpital universitaire.

Le formulaire contenant à la fois des renseignements médicaux et des renseignements administratifs, soulève la question du secret professionnel du médecin.

Réponse établie par le Conseil national au cours de sa séance du 20 avril 1985:

Le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 31 décembre 1984 et annexes en sa séance du 20 avril 1985.

D'après ces documents, il semblerait s'agir d'une expérience éventuellement pilote faite au sein de l'hôpital.

Ce formulaire contient des renseignements médicaux et des renseignements administratifs qui sont entremêlés.

Les renseignements médicaux qui sont consignés dans un document ne peuvent l'être que sous le couvert du secret médical et ne peuvent être communiqués qu'avec l'assentiment des malades et en faveur d'un autre médecin chargé de poursuivre l'élaboration du diagnostic du traitement ou bien encore dans le cadre d'une consultation médico‑sociale. Même dans ces circonstances, la communication doit être strictement limitée aux données indispensables.

Tout document où des données médicales sont consignées ne peut être transmis à des fins autres que celles reprises ci‑dessus, que si l'anonymat le plus absolu est maintenu.

Or, le projet de formulaire qui est soumis ne couvre pas cet anonymat.

De plus, il faut signaler qu'au point B. à l'intitulé sous la responsabilité de l'infirmier(e) en chef, question 21 «si le patient a montré des signes d'infection au cours de son séjour dans la section, blessure, infection urinaire, pulmonaire, autre, si «autre» préciser», sont des renseignements essentiellement médicaux qui ne peuvent être consignés que par un médecin et non sous la responsabilité d'un infirmier ou d'un paramédical.

Dans l'état actuel des choses, I'utilisation du formulaire transcrit ne peut se concevoir, plus particulièrement s'il devait être transmis à des fins autres que de diagnostic ou de traitement dans l'intérêt du malade.

En effet, I'anonymat n'est pas garanti, les renseignements administratifs sont inclus dans le même document que les renseignements médicaux et, enfin, certains des renseignements à transcrire ne peuvent l'être que sous la responsabilité d'un médecin et non d'une infirmière ou d'un paramédical, vu leur caractère essentiellement médical.

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