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Enquête sur l'aptitude physique d'un assuré dans le cadre d'une expertise médicale - Détective privé

Doc: a159006
Bulletin: 159
Date: 18/11/2017
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins est questionné concernant le recours par une compagnie d'assurance aux services d'un détective privé pour enquêter sur l'aptitude physique d'un assuré dans le cadre d'une expertise médicale.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est questionné concernant le recours par une compagnie d'assurances aux services d'un détective privé pour enquêter sur l'aptitude physique d'un assuré dans le cadre d'une expertise médicale.

1°/ Si le médecin suspecte une fraude ou une simulation, il doit exprimer d'une façon objective ses constatations dans son rapport d'expertise qui est accessible à toutes les parties et soumis à la contradiction.

Le médecin doit être conscient des conséquences de ses affirmations et donc s'exprimer avec prudence et circonspection.

Il ne lui appartient pas de suggérer à la compagnie d'assurances de recourir aux services d'un détective privé.

Le médecin ne peut communiquer aucun renseignement couvert par le secret médical au détective.

2°/ Le recueil d'informations relatives à la santé est interdit aux détectives privés par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (article 7, alinéa 3).

L'article 7, § 5, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel impose que les données à caractère personnel relatives à la santé soient collectées auprès de la personne concernée.

Les cours et tribunaux apprécient si le détective contrevient éventuellement à ces dispositions.

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