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Enquête Test-achats

Doc: a063021
Bulletin: 63 p. 36
Date: 11/12/1993
Origine: CN
Thèmes:
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Enquête Test-achat

a) Un médecin biologiste estimant avoir été victime d'un faux de la part d'un confrère lui ayant demandé des examens de sang et d'urine accompagnés de fausses prescriptions, examens destinés à l'enquête de Test-achat, demande à son Conseil provincial si celui-ci peut, par voie de justice, obtenir les données de cette enquête.

Réponse du Conseil national:

C'est au Docteur X de s'adresser aux autorités compétentes ou d'introduire les actions judiciaires qu'il estime devoir engager.

b) Un laboratoire de biologie clinique a constaté "que des médecins avaient utilisé, à l'insu de l'INAMl et du patient, les données réelles de sécurite sociale et le système du tiers payant pour des analyses ne relevant pas de la législation INAMI, lors de l'enquête de Test-achat sur les laboratoires de biologie.

Il souligne, d'autre part, que les résultats de l'enquête à laquelle ont participé des médecins étaient accompagnés du nom du laboratoire et estime que l'article 9 du Code de déontologie est en l'occurrence applicable.

Avis du Conseil national:

La compétence de l'Ordre des médecins se limite à la déontologie. Les plaintes dirigées contre des médecins sont du ressort des Conseils provinciaux.

L'aspect pénal relève de la compétence exclusive des tribunaux.

Article 9 du Code de déontologie:

Le médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à entacher l'honneur ou la dignité de celle-ci.

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