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Enquête du ministre de la Santé publique - Vie privée

Doc: a079011
Bulletin: 79 p. 13
Date: 05/07/1997
Origine: CN
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Enquête du ministère de la Santé publique - Vie privée

Un Conseil provincial transmet, au Conseil national, des documents concernant une enquête organisée par le ministère de la Santé publique en matière de transport par ambulance. Figurent dans cette enquête, des données susceptibles de porter atteinte à la vie privée du patient.
Le Conseil provincial demande l'avis du Conseil national.

Lettre du Conseil national au ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi

Concerne : une enquête organisée par le Ministère de la Santé publique en matière de transport par ambulance (évaluation des centres d'aide médicale 100 - enquête à Gand, Anvers et Hasselt).

Les formulaires d'enquête à remplir par les responsables des services d'urgences concernés ont été portés à la connaissance du Conseil national dans le cadre de l'étude susmentionnée.

Le Conseil national est bien conscient de l'intérêt scientifique d'une information précise concernant la phase pré-hospitalière des victimes de la route, mais il lui apparaît, à l'examen des formulaires de l'enquête, que la réunion des données personnelles à mentionner n'exclut pas une identification des victimes.

Le Conseil national exprime par conséquent sa préoccupation au sujet d'une violation possible du secret professionnel médical et de la vie privée des patients, et sollicite instamment une adaptation appropriée de ces formulaires d'enquête.

Réponse au Conseil provincial :

Concerne : enquête par le ministère compétent en matière de transport par ambulance.
Vos lettres des 19.04.95, 23.08.95, 13.12.95, 31.05.96 et 14.01.97.

L'examen de cette question, introduite en 1995, s'est heurté à de nombreuses difficultés et n'a, à ce jour, pas encore débouché sur une vision claire étant donné la quasi-impossibilité d'obtenir des renseignements précis en lieu voulu.

Vous trouvez copie ci-jointe de la lettre que le Bureau du Conseil national a adressée, le 9 juillet 1997, à M. Kelchtermans, Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, au nom du Conseil national, qui a réexaminé cette question en sa séance du 5 juillet 1997.

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