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Emission d'obligations par une société professionnelle de médecins

Doc: a103009
Bulletin: 103 p. 9
Date: 15/11/2003
Origine: CN
Thèmes:
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Emission d'obligations par une société professionnelle de médecins

Un projet de statuts constitutifs d'une société professionnelle de médecins prévoit l'émission de parts et d'obligations. Le conseil provincial auquel ce projet est soumis, demande l'avis du Conseil national.

Avis du Conseil national:

Dans son avis du 20 mars 1993, le Conseil national estimait déjà «que cette forme de financement ne convient pas à une SPRL de médecins».

L’analyse des pièces communiquées fait apparaître que des non-associés peuvent aussi souscrire à ces obligations.

Le Conseil national estime que cette forme de financement peut conduire à des difficultés parmi les associés, susceptibles de répercussions négatives sur la collaboration professionnelle. Le Conseil national confirme son avis du 20 mars 1993.

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