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Développement d’une plate-forme permettant la prise de rendez-vous médicaux en ligne

Doc: a150006
Bulletin: 150
Date: 04/07/2015
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la demande d'avis d'une société commerciale concernant le développement d'une plate-forme permettant la prise de rendez-vous médicaux en ligne.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 4 juillet 2015, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la demande d'avis d'une société commerciale concernant le développement d'une plate-forme permettant la prise de rendez-vous médicaux en ligne.

1° La prise d'un rendez-vous par voie électronique peut être commode pour le patient et peut contribuer à une simplification administrative pour le médecin.

Dans son avis du 7 février 2015 intitulé « Médecins et médias numériques », le Conseil national autorise le médecin à utiliser un logiciel de prise de rendez-vous en ligne. Ce faisant, il doit veiller au respect du secret médical.

Le médecin doit obtenir la garantie que le service d'agenda numérique en ligne qui lui est proposé est conforme à la législation en matière de protection de la vie privée. La sécurisation de la collecte, de la transmission, du stockage ou de tout autre traitement doit empêcher l'accès aux données personnelles qui transitent via cette plate-forme à toute personne non habilitée par l'utilisateur (médecin ou patient) de l'agenda.

Les droits du patient, qui prend rendez-vous par le biais de cette application, à la protection de ses données à caractère personnel, et particulièrement celles relatives à sa santé, doivent être respectés.

2° Une telle plate-forme à l'usage d'un ensemble de professionnels ne peut avoir pour effet dans le chef de ceux-ci de contrevenir aux règles déontologiques en matière de publicité.

3° Afin de ne pas porter atteinte au libre choix des patients, le Conseil national estime que les listes accessibles au public doivent indiquer de manière claire et non équivoque à l'attention de ceux qui les consultent si elles sont complètes ou limitées à certains médecins. Pour la même raison, il estime que le médecin ne peut accepter que le moteur de recherche y associé fasse apparaître préférentiellement certains noms, ce qui serait en outre contraire aux règles de confraternité.

Le Conseil national rappelle qu'un répertoire des médecins exerçant en Belgique, régulièrement mis à jour, est accessible au public sur le site internet de l'Ordre des médecins (www.ordomedic.be).

4° Le médecin doit s'assurer que les données, disponibles sur internet concernant son activité professionnelle, sont à jour.

Il doit soumettre le contrat le liant avec la société préalablement au conseil provincial d'inscription, conformément à l'article 173 du Code de déontologie médicale, afin qu'il évalue le respect de la déontologie médicale (*).

Si le médecin constate qu'il est mentionné dans une banque de données en ligne, sans y avoir consenti ou sans qu'il y ait de base légale à partir de laquelle il pourrait y être repris, il a le droit de faire supprimer son nom de cette banque de données.

(*) Depuis mai 2018, le nouveau Code de déontologie médicale ne prévoit plus que les contrats doivent être soumis préalablement pour approbation auprès du conseil provincial.

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