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Dossiers médicaux de personnes âgées - Secret médical

Doc: a041004
Bulletin: 41 p. 16
Date: 07/05/1988
Origine: CN
Thèmes:
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Dossiers médicaux de personnes âgées ‑ Secret médical

Un conseil provincial interroge le Conseil national sur l'application du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées.

Le décret prévoit que "les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande désignés par l'Exécutif, veillent à I'application des dispositions du présent décret et des arrêtés pris en vertu du présent décret; à cet effet, ils peuvent visiter l'établissement et prendre connaissance sur place des documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions". En outre, les normes d'agrément pour maisons de repos, précisent que (art. 2.2.19): "Un dossier mentionnant les directives médicales et leur exécution est constamment tenu à jour pour chaque personne hébergée: Ce dossier est tenu à la disposition des fonctionnaires compétents du Ministère de la Communauté flamande. Le secret professionnel doit être observé".

Le conseil provincial demande au Conseil national si le fait de mettre les dossiers médicaux à la disposition de non‑médecins ne constitue pas une violation flagrante du secret professionnel.

Après examen de la question, le Conseil national émet l'avis ci‑dessous:

Le Conseil national a pris connaissance de votre lettre concernant le contrôle des dossiers médicaux de personnes âgées par un fonctionnaire de la Communauté flamande.

En ce qui concerne le décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, le Conseil estime que l'intention du législateur est de faire vérifier que des directives médicales suffisantes ont été données et qu'elles sont exécutées par la personne qui est responsable des soins.
Le décret précise de manière expresse que le fonctionnaire chargé du contrôle, est tenu par le secret professionnel.

Le respect du décret ne peut être considéré comme une violation du secret professionnel.

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