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Dossiers informatisés - Obstétrique

Doc: a030010
Bulletin: 30 p. 30
Date: 03/04/1982
Origine: CN
Thèmes:
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Dossiers informatisés - Obstétrique

Une faculté de médecine estimant qu'il est pratiquement impossible dans notre pays, d'obtenir des informations précises sur la pathologie gravidique, obstétricale et néonatale (...) a proposé au Ministère de la santé publique un formulaire de saisie de données concernant la grossesse et l'évolution immédiate de l'enfant (...) Ce dossier est établi en deux exemplaires.
Le premier est conservé par la clinique comme dossier d'accouchement. L'identité de la patiente y figure en clair. Le deuxième exemplaire est, quant à lui, envoyé mensuellement avec deux ou trois mois de recul au Centre d'informatique. L'identité de la patiente n'y figure pas. Le nom du médecin accoucheur est présenté sous forme d'un code secret qui permet à l'accoucheur lui même, sur demande, de notifier une sous ventilation de ses activités propres...

Avis émis par le Conseil national en sa séance du 3 avril 1982.

Le Conseil national a examiné les documents que vous lui avez transmis concernant le dossier obstétrical informatisé.

Le dossier destiné à la clinique, qui porte en clair l'identité de la patiente, doit être conservé conformément aux articles 39 et 40 du Code de déontologie. (1)

Dans le dossier envoyé au centre d'informatique hors de l'établissement de soins, ne figure pas l'identité de la patiente mais seulement, sous un numéro de code, celle du médecin. Dans ces conditions, il n'y a pas risque de violation du secret professionnel.

(1) Art. 39: Le médecin qui a établi et complété à lui seul le dossier médical est responsable de sa conservation. Il décide de la transmission de tout ou partie de ses éléments, en tenant compte du respect du secret médical.

Art. 40: Par contre, si les dossiers médicaux sont l'oeuvre d'une équipe et s'ils sont centralisés dans un établissement de soins ou dans une autre institution, seuls les médecins qui sont appelés à donner des soins aux malades peuvent y avoir accès. La teneur de ces dossiers et leur conservation ne peuvent être confiées par ces médecins qu'à des personnes tenues également au secret professionnel.

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