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Dossier disciplinaire dans les centres de guidance des élèves

Doc: a091015
Bulletin: 91 p. 8
Date: 16/12/2000
Origine: CN
Thèmes:
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Dossier multidisciplinaire dans les centres de guidance des élèves
(16/12/2000)

Le 27 octobre 2000, le Gouvernement flamand a approuvé un projet d'arrêté concernant le dossier multidisciplinaire dans les centres de guidance des élèves. L'arrêté sera définitivement approuvé après l'avis du Conseil d'Etat. En attendant, le ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation a adressé aux centres de guidance des élèves une circulaire apportant des précisions sur le contenu de ce projet d'arrêté.
Après examen de cette circulaire, le médecin coordinateur d'un centre de guidance demande au Conseil national si un dossier médical séparé doit encore être tenu comme indiqué dans l'avis du Conseil national du 14 novembre 1998.

Avis du Conseil national :

En ce qui concerne les données médicales, il y a lieu, conformément à l'avis du Conseil national du 14 novembre 1998 (Bulletin du Conseil national n° 83, mars 1999, p. 13) d'établir une distinction entre les données médicales qui présentent un intérêt pour la guidance scolaire de l'élève et dont il convient qu'elles se trouvent dans le dossier multidisciplinaire accessible aux membres de l'équipe d'une part, et les données médicales qui n'ont d'importance que pour le suivi médical de l'élève (ex.: cryptorchidie) et qui ne sont pas à leur place dans le dossier multidisciplinaire d'autre part.

Le projet d'arrêté prévoit au point IV concernant l'accessibilité des données, qu'à la demande de l'élève ou, dans des cas exceptionnels, dans l'intérêt de l'élève ou afin de préserver les droits de tiers, les données peuvent être rendues inaccessibles aux collaborateurs CGE. Mais cette non-accessibilité doit être motivée et la motivation doit être reprise dans le dossier multidisciplinaire et être mentionnée dans le relevé chronologique.

Le texte précité permet au médecin de conserver certains éléments séparément, ce qui fut et reste l'avis du Conseil national.

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