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Dossier médical - Secret professionnel

Doc: a030006
Bulletin: 30 p. 27
Date: 10/10/1981
Origine: CN
Thèmes:
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Dossier médical - Secret professionnel

Est il normal que des données médicales, photocopiées d'un dossier médical, soient versées dans des dossiers sociaux de personnes hospitalisées dans des hôpitaux de CPAS ?

En sa séance du 10 octobre 1981 le Conseil national a rendu l'avis suivant:

Le Bulletin Officiel n° 26 publie à la page 38 un avis circonstancié relatif au secret professionnel dans les hôpitaux des C.P.A.S. et ce, suite à une note du C.P.A.S. de Mons, envoyée aux médecins et au personnel d'un hôpital.

Selon l'avis précité, les médecins ne peuvent fournir que certains éléments de caractère administratif, financier ou comptable que le C.P.A.S. doit nécessairement connaître pour remplir sa mission légale.

Ces renseignements devront être limités à ce qui est exigé pour l'accomplissement des formalités légales et c'est dans cette mesure seulement que l'on peut considérer que la loi sur les Centres publics d'aide sociale oblige le médecin à fournir certains renseignements. Cet avis vaut également pour toutes les personnes qui relèvent de l'application de l'article 458 du Code pénal.

Il est très possible que des renseignements médicaux soient repris dans les dossiers sociaux des hospitalisés. En effet, il est parfois nécessaire que le médecin de l'hôpital fasse appel au service social de l'hôpital lorsque certains aspects sociaux de la situation du patient nécessitent une solution également.

Après discussion avec le patient et obtention de son accord ou celui de son représentant, le médecin soumet le problème au service social et si nécessaire, fournit les renseignements médicaux qui permettront de mener à bien cette mission. Il s'ensuit que le service social, selon les cas, disposera de certains renseignements médicaux mais jamais du dossier médical.

Le service social ne peut utiliser ces renseignements que pour l'accomplissement de sa mission et devra conserver le secret professionnel relativement à ces renseignements vis à vis de tiers tels, par exemple, la direction de l'hôpital ou l'administration du C.P.A.S. Il est également interdit de fournir à des tiers des renseignements médicaux des dossiers sociaux que ce soit par photocopie ou un quelconque autre moyen.

Concrètement, il conviendrait dans les hôpitaux où un problème existe, que les médecins et le responsable du service social en discutent dans son ensemble. Le respect du secret professionnel par le service social est une condition essentielle de la collaboration avec le corps médical.

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