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Dossier médical - Propriété du dossier

Doc: a075004
Bulletin: 75 p. 21
Date: 07/09/1996
Origine: CN
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Dossier médical - Propriété du dossier

Un Conseil provincial reçoit la demande suivante : "(...)à la suite d'un litige, je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer que l'original d'un dossier médical est la propriété du médecin qui l'a dressé, même dans le cas où le patient, appuyé par un médecin généraliste, fait expressément la demande de restitution du dossier. Le Conseil provincial soumet la question au Conseil national.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a en sa séance du 7 septembre 1996 examiné le contenu de votre lettre du 6 septembre 1995, après avoir pris l'avis de sa Commission "Ethique Médicale".

Comme déjà souligné dans des avis précédents (cfr Bulletin officiel - Ordre des médecins, n° 63, p. 30) le médecin n'est pas "propriétaire" du dossier médical, au sens que le droit civil donne à ce terme.

Le médecin est le dépositaire du dossier et responsable de sa conservation. Dans les institutions hospitalières ce rôle est dévolu au médecin-chef.

Le médecin ne peut se dessaisir du dossier, mais peut en communiquer la teneur au patient via un médecin choisi par celui-ci. A cet effet une demande écrite et signée doit être adressée au médecin traitant ou à la personne désignée comme responsable de la protection de la vie privée au sein de l'institution hospitalière.

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