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Dossier médical en médecine générale

Doc: a043013
Bulletin: 43 p. 34
Date: 15/10/1988
Origine: CN
Thèmes:
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Dossier médical en médecine générale

Le Conseil est interrogé sur le contrôle éventuel par l'INAMI, de l'existence du dossier médical au cabinet du médecin généraliste agréé.

Le Conseil poursuit l'examen de ce problème entamé lors de la séance précédente et répond:

L'arrêté ministériel du 15 décembre 1982, fixant les critères pour l'agrément des médecins qui désirent une qualification spéciale pour certaines prestations en médecine générale dans la nomenclature de l'assurance contre la maladie et l'invalidité dispose, en ses articles 2 et 5, que pour être et pour rester reconnu en qualité de médecin généraliste agréé, le médecin généraliste agréé devra constituer et tenir à jour des dossiers sur ses malades. C'est pour cette raison que les médecins‑ inspecteurs de l'INAMI demandent aux intéressés de produire les dossiers.

En ce qui concerne le dossier médical, le Conseil national vous adresse, en réponse, une copie de la lettre du Conseil provincial du Hainaut, telle qu'elle a été approuvée par le Conseil national. (Voir réunion du Conseil national du 16 juillet 1988 ‑ Avis des Conseils Provinciaux ‑ Bulletin n 42, p.15)

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