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Dossier médical - Convention généraliste-patient

Doc: a054011
Bulletin: 54 p. 33
Date: 24/08/1991
Origine: CN
Thèmes:
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Dossier médical - Convention généraliste patient

Le Ministre des Affaires sociales souhaite prendre l'initiative d'une expérience de dossier médical chez le médecin de famille. Dans le cadre de cette expérience, un contrat type entre médecin de famille et patient a été établi.
Le Ministre demande "I'avis déontologique" du Conseil national de l'Ordre des médecins sur ce contrat.

Après avoir pris connaissance des documents, leur transmis par le Ministre et particulièrement du texte de ce contrat, le Conseil procède à un échange de vues et fixe sa réponse.

Réponse à Monsieur BUSQUIN:

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de votre projet d'expérience du dossier médical chez le généraliste ainsi que du projet de convention écrite médecin-malade destinée à en constituer un des éléments de base.

Le Conseil en a débattu lors de sa séance du 24 août dernier.

Le Conseil de l'Ordre constate que le Code de déontologie régit de façon extensive et détaillée les obligations du médecin en ce qui concerne la tenue d'un dossier et la transmission de ces données au(x) confrères(s) concernés(s) ainsi que des rapports entre généralistes, consultants et spécialistes. Les dispositions du projet n'innovent pas à cet égard. En ce qui concerne la convention écrite, le Conseil se montre très réticent vis-à-vis d'une telle initiative. Formalisée par écrit, ne fût ce que partiellement, la relation médecin malade constitue une innovation dont il est difficile de prévoir la portée exacte et qui risque d'une façon ou d'une autre de porter atteinte à la liberté nécessaire et indispensable à l'essence même de cette relation.

Le Conseil de l'Ordre vous remercie de votre demande d'avis et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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