Skip to content

Dossier médical - Consultation du dossier

Doc: a075005
Bulletin: 75 p. 21
Date: 07/09/1996
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Dossier médical - Consultation du dossier médical

Interrogé, un Conseil provincial transmet la question suivante au Conseil national: "un patient peut-il consulter son dossier médical après son départ de l'hôpital" ?

Avis du Conseil national :

En sa séance du 7 septembre 1996, le Conseil national a examiné votre lettre du 18 juillet 1995, après avoir pris l'avis de la Commission "Ethique médicale".

Il est normal que le médecin ayant traité le patient, lui fasse part à sa sortie de l'hôpital, de toutes les informations utiles et nécessaires concernant son affection.

Si plus tard, le patient veut prendre connaissance du contenu exact de son dossier, celui-ci peut alors lui être communiqué par l'intermédiaire d'un médecin par lui choisi et sur demande écrite et signée, adressée au médecin traitant ou à la personne qui, suivant le règlement d'ordre intérieur de l'établissement hospitalier, est désignée comme responsable de la protection de la vie privée.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu