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Dossier médical

Doc: a078014
Bulletin: 78 p. 23
Date: 24/05/1997
Origine: CN
Thèmes:
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Dossier médical

Il est demandé au Conseil national à qui appartient le "fichier médical" d'un médecin hospitalier.

Avis du Conseil national :

Lorsque vous posez la question de savoir à qui "appartient" le dossier médical, il y a lieu de rappeler tout d'abord l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, du 20 novembre 1993 (Bulletin du Conseil national, n° 63, p. 30), où il est dit que le terme "propriété" s'applique mal au dossier médical, du moins au sens donné à cette notion par le droit civil.
Il faut considérer le médecin comme le dépositaire du dossier, responsable de sa conservation.
Dans un hôpital, cette responsabilité repose sur le médecin ou les médecins qui a ou ont en charge le patient.
Lorsque le patient quitte l'hôpital, le dossier est gardé aux archives sous la responsabilité du médecin-chef.
Le médecin qui revoit un malade dans son cabinet privé, peut disposer de tous les renseignements nécessaires à la prise en charge du patient, mais pas du dossier original comme tel.
Ces dispositions sont également reprises dans l'avis cité ci-dessus, qui mentionne à cet effet les dispositions légales applicables et les articles 41 et 42 du Code de déontologie médicale.

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