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Dossier informatisés

Doc: a032019
Bulletin: 32 p. 37
Date: 21/03/1984
Origine: CN
Thèmes:
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Dossiers informatisés

Le Conseil national a été saisi de demandes d'avis par deux conseils provinciaux.

1. La première expose les questions que se pose un médecin concernant la gestion informatisée de son cabinet:

  • Protection du secret médical.
  • Possibilité aisée de destruction des fichiers.
  • Saisie de dossiers par la justice. La saisie d'un disque d'ordinateur entraîne la confiscation simultanée de nombreux autres dossiers et un risque d'atteinte du secret médical.

2. La deuxième demande concerne l'attitude que doit avoir le représentant du Conseil de l'Ordre lors de la saisie d'un disque dur d'ordinateur, qui contient de nombreux dossiers.

Réponse à la première question:

Le Conseil national est d'avis que le médecin reste toujours responsable du dossier médical, sous quelque forme qu'il soit constitué.

Réponse à la deuxième demande:

Le Conseil national est d'avis que les règles qui ont été élaborées jusqu'à présent restent d'application aux dossiers informatisés.
Le représentant du Conseil de l'Ordre doit veiller à ce que, lors du dépouillement, le juge d'instruction respecte les principes du secret professionnel. S'il estimait que ceux‑ci étaient outrepassés, il lui appartiendrait de faire les observations qui s'imposent (1).

(1) Note pratique du Conseil national concernant les perquisitions dans les cabinets médicaux, cliniques ou hôpitaux (cf. circulaire du Conseil national du 8 mars 1975):
«En cas d'infraction dans le domaine médical, le juge peut en principe saisir ce qui lui semble utile. La mission du membre du Conseil de l'Ordre est de veilier au respect du secret médical à l'égard des personnes étrangères à l'infraction, par exemple il doit s'opposer à la saisie de tout un fichier, mais il doit accepter d'en retirer les fiches signalées par le juge. Toutes autres pièces à conviction peuvent également être saisies par exemple du matériel ayant servi à une intervention illégale.»

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