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Dispense de cotisation au Conseil provincial

Doc: a080015
Bulletin: 80 p. 27
Date: 21/03/1998
Origine: CN
Thèmes:
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Dispense de cotisation au Conseil provincial

Le Conseil national reçoit deux propositions portant sur l'octroi d'une dispense de cotisation au Conseil provincial :

  1. un Conseil provincial demande s'il n'est pas possible de dispenser les médecins travaillant dans le cadre de missions humanitaires (Médecins Sans Frontières par exemple) du paiement de toute cotisation, y compris à l'égard du Conseil national;
  2. il est demandé, au nom des Présidents des Conseils provinciaux d'expression française, si une mesure de levée de cotisation ne pourrait être appliquée aux médecins originaires de pays hors Union Européenne, ayant obtenu une autorisation d'exercer certains actes de l'art de guérir de manière à acquérir une formation clinique limitée en Belgique dans le cadre de la coopération médicale et scientifique avec les pays qui ne sont pas des Etats membres de l'Union européenne.

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national ne peut renoncer à l'acquittement de la cotisation au Conseil national pour les médecins en question.

Il appartient au Conseil provincial de décider de dispenser éventuellement certains médecins inscrits à son Tableau du paiement de la cotisation, étant entendu que ceci ne dispensera pas le Conseil provincial de payer la cotisation due au Conseil national.

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