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Disciplinaire - Descente du Parquet

Doc: a035013
Bulletin: 35 p. 16
Date: 15/11/1986
Origine: CN
Thèmes:
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Disciplinaire ‑ descente du parquet

A l'occasion d'une descente du Parquet au siège d'un conseil provincial, la question relative à la régularité de l'enregistrement des auditions sur cassette et leur conservation est posée.

Le Conseil national a examiné ce problème le 15 novembre 1986.

Un médecin avait déposé plainte au Parquet prétendant que le procès‑verbal de son audition devant le Conseil de l'Ordre ne correspondait pas à l'enregistrement qui en avait été fait.
Au cours de sa descente, le Parquet a voulu saisir les cassettes litigieuses. Celles‑ci avaient été effacées. Ces enregistrements, non obligatoires, ne sont conservés que jusqu'au moment où l'affaire est terminée.

Avis du Conseil national:

"Le Conseil national estime qu'une descente du Parquet ne peut être effectuée dans les locaux du Conseil provincial sans que le Président de celui‑ci ait été avisé préalablement de l'intention du Parquet de procéder à une visite domicilaire. Lors de chaque descente, le Conseil provincial devrait rappeler les principes à respecter en la matière.

Il vous appartient de demander au juge d'instruction de lever en votre présence les scellés qui ont été apposés sur le dossier personnel du médecin dont question dans votre lettre.

Quant à l'enregistrement des auditions, celui‑ci n'étant pas obligatoire, le Conseil provincial apprécie librement si les cassettes doivent être ou non conservées ou si elles peuvent être effacées à un moment donné."

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