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Désignation d'un chiropracteur non-médecin comme expert judiciaire

Doc: a087020
Bulletin: 87 p. 26
Date: 20/11/1999
Origine: CN
Thèmes:
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Désignation d'un chiropracteur non-médecin comme expert judiciaire

Un avocat soumet deux questions au Conseil national :

  1. l'Ordre des médecins interdit-il aux médecins d'effectuer des activités d'expertise médicale avec des non-médecins, en l'occurrence un chiropracteur ?
  2. si cette interdiction existait, pourrait-elle encore être maintenue à la lumière de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales ?

Réponse du Conseil national :

En sa séance du 20 novembre 1999, le Conseil national s'est penché sur votre demande d'avis du 16 septembre 1999, relative à l'intervention de médecins experts.

Le Conseil national n'a pas émis d'avis interdisant aux membres de l'Ordre des médecins d'effectuer des activités d'expertise avec des non-médecins.

Le juge a la faculté de désigner dans un collège d'experts, outre des médecins, des non-médecins, ainsi un chiropracteur non-médecin.

De même, il est loisible à tout expert désigné de se désister s'il ne peut se déclarer d'accord avec la composition du collège.

Le Conseil national signale que les arrêtés d'exécution de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales n'ont pas encore été publiés.

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