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Demande par téléphone d'une copie d'un protocole par un médecin autre que le prescripteur

Doc: a101005
Bulletin: 101 p. 5
Date: 01/01/2003
Origine: CN
Thèmes:
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Demande par téléphone d'une copie d'un protocole par un médecin autre que le prescripteur

Le chef d'un service universitaire d'anatomopathologie soulève la question de la conduite à tenir lorsqu'un médecin autre que le prescripteur demande par téléphone à recevoir le duplicata d'un protocole d'analyse.
Il est toujours difficile de juger du bien-fondé de telles demandes et l'on peut se demander si elles s'accordent avec le secret médical.

Avis du Conseil national:

De manière constante, le Conseil national, de même que les dispositions légales concernant la protection de la vie privée, limitent la transmission des résultats des examens biologiques, radiologiques et on peut à plus forte raison y associer les examens anatomo-pathologiques, au médecin prescripteur et par extension aux médecins nommément désignés par le patient sur la demande d’examen.

La loi du 22.08.2002 relative aux droits des patients ne permet plus de limiter l'accès aux données médicales aux seuls médecins participant à la continuité du diagnostic ou de la thérapeutique. Le patient a dorénavant le droit d'avoir accès aux données contenues dans son dossier que ce soit directement ou indirectement.

En cas de requête de copie de protocole par un autre médecin que le prescripteur, celui-ci devra faire la preuve de l'accord du patient et éventuellement démontrer l'impossibilité pour lui d'avoir accès au dossier de celui-ci.

Il apparaît par ailleurs que l'identité de l'interlocuteur et sa qualité de médecin doivent être établis, ce que ne permet généralement pas une communication téléphonique.

Un système informatique dont les accès répondent aux recommandations du Conseil national - en particulier, identification du consultant, limitation dans le temps de l'accès aux données, hiérarchisation des accès en fonction de la profession du praticien (médecin, infirmier, assistante sociale, etc...) et du contenu du message, permettrait de transmettre copie des protocoles dans les meilleures conditions de sécurité. (Bulletin du Conseil national n° 97, septembre 2002, p. 6 et n° 65, septembre 1994, p.22).

Le Conseil national est par ailleurs conscient qu'une application par trop rigoureuse de ces règles peut amener des difficultés. Il recommande dès lors d’appliquer ces règles avec bon sens, l'intérêt du patient restant la priorité.

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